Urbanisme
La déclaration préalable : démarches et déclaration nécessaires avant de faire vos travaux

Des travaux, même petits, nécessitent possiblement une déclaration préalable de travaux, tels que :
  • Ravalement
  • Réfection de la couverture
  • Remplacement ou peinture des menuiseries extérieures (porte d'entrée, de garage, fenêtres, volets, ...)
  • Création d'ouvertures supplémentaires (châssis de toit, portes, fenêtres, ...)
  • Implanter un abri de jardin
  • Réaliser ou modifier une clôture
  • ...
La première démarche à faire est d'interroger votre mairie sur les règles d'urbanisme en vigueur sur la commune. Chaque commune dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) consultable directement en mairie ou directement sur le site Internet. Vous connaîtrez alors les conditions de réalisation de votre projet. Certaines communes, ont, sur leur territoire, un ou plusieurs bâtiments ou monuments protégés au titre des monuments historiques (église, château, colombier, ...). Un périmètre de protection a été instauré autour de ces édifices. Les travaux à réaliser dans ce périmètre peuvent faire l'objet de règles d'urbanisme spécifiques complémentaires à appliquer à votre projet.

Une déclaration préalable de travaux est une demande d'autorisation que vous devez obtenir préalablement à la réalisation de vos travaux. Cette demande est constituée d'un imprimé CERFA 13703-04 (constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) que vous pouvez vous procurer en mairie ou télécharger sur le site www.service-public.fr et de différentes pièces. Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable (joint au CERFA) vous donnera la liste des pièces à joindre à votre demande.

Le dossier est à déposer en mairie en 4 exemplaires. Le délai d'instruction est d'un mois. Il est porté à deux mois pour les travaux situés dans un secteur protégé au titre des monuments historiques. Votre dossier sera alors soumis à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour avis.

Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE 77) peut gratuitement vous conseiller dans l'élaboration de votre projet qu'il soit de faible envergure (clôture, création d'ouverture) ou de plus grande importance (véranda, extension, construction). La commune adhère à ce service.

Pour plus de renseignements :
27 rue du marché - 77120 COULOMMIERS
Tél : 01.64.03.30.62


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