Formalités pour construire ou faire des travaux

cabaneLa déclaration préalable: démarches et déclaration nécessaires, avant de faire vos travaux

Vous avez envie ou besoin de faire quelques travaux extérieurs sur un bâtiment existant entrainant une modification de son aspect: ravalement, réfection couverture, remplacement / peinture des menuiseries extérieures (porte d’entrée, de garage, fenêtres, volets, etc.), création d’ouvertures supplémentaires (châssis de toit, portes, fenêtres, etc.), implanter un abri de jardin (de plus de 5 m² et de moins de 20 m²), réaliser ou modifier une clôture, etc.

ATTENTION, ces petits travaux nécessitent peut-être une déclaration préalable de travaux…

La première démarche à faire est d’interroger votre mairie sur les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.

Chaque commune dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) consultable en mairie ou directement sur le site internet. Vous connaitrez alors les conditions de réalisation de votre projet.

Certaines communes ont, sur leur territoire, un ou plusieurs bâtiments, monuments, protégés au titre des monuments historiques (église, château, colombier, etc.). Un périmètre de protection a été instauré autour de ces édifices. Les travaux à réaliser dans ce périmètre peuvent faire l’objet de règles d’urbanisme spécifiques complémentaires à appliquer à votre projet.

Une déclaration préalable de travaux est une demande d’autorisation que vous devez obtenir préalablement à la réalisation de vos travaux. Cette demande est constituées d’un imprimé CERFA 13703-04 (constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) que vous pouvez vous procurer en mairie ou télécharger sur le site www.service.public.fr  et de différentes pièces. Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable (joint au CERFA) vous donnera la liste des pièces à joindre à votre demande.

Le dossier est à déposer en mairie. Le délai d’instruction est d’un mois. Il est porté à deux mois pour les travaux situés dans un secteur protégé au titre des monuments historiques. Votre dossier sera alors soumis à l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour avis.

Le conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement CAUE 77 peut gratuitement vous conseiller dans l’élaboration de votre projet qu’il soit de faible envergure (clôture, création d’ouverture) ou de plus grande importance (véranda, extension, construction). La commune adhère à ce service.

Plus de renseignements:

www.caue77.fr

27 rue du marché – 77120 COULOMMIERS

Tél: 01 64 03 30 62